Au Canada, tous les travailleurs ne sont pas membres d’un syndicat qui leur permet de participer à des négociations collectives avec leur employeur. Certains travailleurs canadiens n’ont même pas droit au salaire minimum ni à d’autres protections fondamentales. Mais même parmi ceux qui sont syndiqués, les droits et protections légaux peuvent varier en fonction de la législation du travail applicable.
Alors que les négociations sont en cours pour les membres du Conseil du Trésor de l’UCTE, nous tenons à souligner certaines différences importantes qui conditionnent les négociations pour les travailleurs de la fonction publique fédérale.
La LRTSPF – Règles spéciales pour les travailleurs dans le secteur public fédéral
Tous les syndicats légalement certifiés fonctionnent dans un cadre législatif. Bon nombre de nos membres régis par la loi fédérale négocient en vertu du Code canadien du travail. La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) régit les négociations collectives pour les travailleurs de la fonction publique fédérale, y compris les unités du Conseil du Trésor.
Elle établit les règles d’accréditation et de désaccréditation, les règles relatives aux services essentiels, les règles relatives aux griefs, les dispositions pouvant faire l’objet de négociations, les processus de règlement des différends et d’autres éléments, qui peuvent tous différer entre les législations provinciales et fédérales régissant l’accréditation des syndicats et la négociation collective. Spéciale, comme dans inégale Non seulement la LRTSFP est distincte, mais elle est également susceptible d’être modifiée par le gouvernement en vigueur.
En 2013, le gouvernement Harper a révisé certaines dispositions de la LRTSPF et du Code canadien du travail en même temps. Il a modifié les règles d’accréditation et de désaccréditation et a supprimé le choix des travailleurs en matière de processus de règlement des différends. Il a également donné à l’employeur le droit de déterminer unilatéralement quels services et emplois seraient considérés comme essentiels en cas de grève.
L’AFPC a contesté certaines des modifications apportées par Harper devant les tribunaux et a obtenu des améliorations en 2018, après des années de travail. Néanmoins, les différences qui subsistent dans la LRTSPF continuent de créer un clivage potentiel entre les travailleurs soumis à des réglementations différentes.
Règles d’engagement
Les cadres réglementaires ont une importance concrète : par exemple, la loi anti-briseurs de grève adoptée en 2024 a modifié la partie I du Code canadien du travail, qui s’applique à de nombreux lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral, mais pas à la fonction publique fédérale. À l’heure actuelle, la LRTSPF ne prévoit aucune protection contre les briseurs de grève. Pour plus d’informations, consultez les informations de l’AFPC sur les réformes nécessaires à la LRTSPF.
L’UCET, comme d’autres syndicats, s’est formée dans la lutte : les droits dont nous jouissons aujourd’hui sont ceux que nous avons revendiqués et obtenus, parfois en défiant les lois visant à empêcher les grèves et la syndicalisation. Et nous pouvons exiger mieux si nous sommes prêts à nous battre pour cela. Nous devons soutenir nos négociateurs dans leur travail dans le cadre actuel, mais nous pouvons en même temps critiquer ce cadre lui-même, qui est également une affaire politique et contestée.
